Haïti n’a pas encore légiféré sur la prostitution…

Interrogé par le journal sur ce dossier, Me Patrick Laurent a souligné que les lois haïtiennes ne disent pratiquement rien sur la prostitution. Cependant, l’homme de loi a évoqué l’article 6 du décret du 6 juillet 2005 modifiant l’article 281 du code pénal qui stipule que « quiconque aura atteinte aux mœurs en existant, favorisant et facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de 18 ans sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an. »

Selon les précisions de Me Laurent, faire venir une prostituée, sans contrainte, dans sa résidence pour de l’argent n’est pas réprimé par les lois haïtiennes. Ni la prostituée ni la personne qui l’a fait venir ne sont en contravention avec la justice, a-t-il précisé. Moralement, c’est une autre chose, a reconnu l’avocat.

Cependant, a-t-il ajouté, si cette personne avec laquelle on est entré en relation sexuelle pour de l’argent est mineure, c’est-à-dire qu’elle n’a pas encore l’âge de la majorité civile qui est 18 ans en Haïti, la personne encourra les sanctions de l’article 6 du décret du 6 juillet 2005.

Il y a aussi la loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants qui indique en son article 2 b) qui interdit « l’offre de recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement , l’accueil ou l’utilisation d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de prostitution, de pornographie. »

Dans le cas d’Oxfam, Me Patrick Laurent estime que les agissements du directeur du programme en Haïti pour l’ONG, Roland van Hauwermeiren, peuvent être assimilés à un attentat aux bonnes mœurs. « Mais il n’y pas de faute pénale dans cette situation », a affirmé l’homme de loi, soulignant que s’il y avait des mineures parmi les prostituées à ce moment-là, il y aurait matière pour une poursuite pénale.

Toujours dans le cas de l’Oxfam, a ajouté Me Patrick Laurent, même s’il n’y aurait pas une faute pénale proprement dite, l’État haïtien peut estimer que le comportement des dirigeants de cette Ong porte atteinte aux mœurs haïtiennes. Le cas échéant, la justice haïtienne peut appliquer contre eux l’article 29 de la loi sur les Ong. Cet article stipule que « l’Etat se réserve le droit de procéder au retrait de la reconnaissance des ONG en cas de violation des lois haïtiennes ».

Le ministère de la Planification et de la Coopération externe révoque pour deux mois la reconnaissance octroyée à l’organisation non gouvernementale Oxfam Grande-Bretagne en attendant les résultats d’une enquête. La décision a été annoncée jeudi par le titulaire de ce ministère, Aviol Fleurant, à l’issue d’une réunion avec les dirigeants de l’ONG.

Me Aviol Fleurant reproche à l’Oxfam Haïti de ne pas avoir informé les autorités haïtiennes de l’implication de ses fonctionnaires dans le scandale sexuel dans lequel ils étaient impliqués en 2011. « Ce qui est encore plus choquant, c’est que les autorités gouvernementales et judiciaires haïtiennes n’en aient pas été informées. La loi est claire. Quiconque a la connaissance d’un délit ou d’un crime est tenu d’informer les autorités de justice. Oxfam Grande-Bretagne n’a pas pris la responsabilité morale et éthique d’informer les autorités. Nous avons été sidérés d’apprendre à travers la presse internationale l’existence de ce crime. Il y a là une faute institutionnelle d’Oxfam Grande-Bretagne. Ce qui a permis à d’éventuels prédateurs sexuels de quitter le pays et de s’affranchir du joug de la justice. Il a aussi commis la faute d’entraver le droit des victimes à une réparation civile », a dénoncé le ministre.

Source: le nouvelliste

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