PetroCaribe : la Cour des comptes donne des munitions à la justice

Le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Volmar Demesyeux, a remis un rapport d’audit partiel sur l’utilisation du fonds PetroCaribe au président du Sénat de la République, Carl Murat Cantave, le jeudi 31 janvier 2019. « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) tient à souligner à l’encre forte dans ce rapport que certaines infractions relèvent du champ de compétence d’autres institutions établies par la loi. De ce fait, elle n’entend pas se substituer à d’autres instances administratives et juridictionnelles », a cadré ce rapport de la CSC/CA qui mentionne qu’il mettra à la disposition de tous « des données d’appréciation objectives sur les irrégularités relevées dans la gestion des ressources du Programme PetroCaribe.

« Ce n’est donc pas à la CSCCA qu’incombe la responsabilité de se prononcer sur les infractions liées au blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme ou de réprimer les infractions y relatives. Il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence d’autres institutions », lit-on dans ce rapport qui évoque des difficultés rencontrées par la CSC/CA. « Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié du fonds PetroCaribe et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployées dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds PetroCaribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019 », a écrit la CSC/CA qui, « face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant les projets pour lesquels les dossiers lui ont été soumis par les institutions concernées ».

« Les autres documents et données qui avaient été transmis à la Cour après le 15 janvier 2019 font l’objet de traitement présentement. La CSCCA, par des lettres de relance et d’autres moyens, continue sans relâche de requérir des institutions concernées par ces projets communication de tous les dossiers y relatifs pour pouvoir les analyser tous et présenter en avril un deuxième rapport afin que l’audit couvre toute la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 », selon la CSC/CA. « De même, la Cour se donne pour tâche de produire, en juin 2019 au plus tard, un rapport portant sur la gouvernance du fonds Petrocaribe et la dette de la République d’Haïti envers le Venezuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique », a annoncé la Cour, qui a situé un autre aspect cadrant son travail. « Dans le cadre de la présente mission d’audit, la CSCCA a regroupé les irrégularités constatées en trois (3) catégories : les irrégularités administratives ; les irrégularités réglementaires et aux bonnes pratiques de gestion ; les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté », a expliqué la CSC/CA. La graduation des irrégularités permet de comprendre que les plus graves sont celles « ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Par exemples, l’attribution d’un contrat sans appel d’offres ; les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente ; les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier ; l’attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement ; le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. », lit-on dans le rapport d’audit de la CSC/CA qui souligne que « les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la gestion de projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet ». « Toutefois, nous avons présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres », a insisté la CSC/CA dont le rapport a indexé et réclamé des autorités compétentes de déterminer l’opportunité de poursuites contre, non seulement une kyrielle d’ordonnateurs déjà indexés dans les rapports d’enquêtes sénatoriales (Latortue/Beauplan), et d’autres personnes dont des responsables de firmes de supervision, d’exécution.

 

Source: le nouvelliste

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